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Protocoles et procédures

La charte de bonnes pratiques

Pour optimiser la réussite des actions de repeuplement, les pêcheurs civeliers français se sont engagés à respecter la charte de bonnes pratiques issue du guide de bonnes pratiques pour la filière pêche civelière et la mise en œuvre d’un programme de repeuplement à l’échelle communautaire. Les recommandations de ce guide vont au-delà de la réglementation en vigueur et permettent de limiter la mortalité et les blessures des civelles afin d’optimiser l’efficacité des actions de repeuplement.

L’appel à projets

Depuis 2010, le ou les ministère(s) en charge de la pêche et de l’écologie lance(nt) chaque année un appel à projet "repeuplement de l’anguille en France". Il définit les modalités administratives et financières ainsi que les objectifs de repeuplement par Unité de Gestion Anguille (UGA). voir l’appel à projets 2013/2014 et le protocole

La sélection de sites de repeuplement

Le COmité de GEstion des POissons MIgrateurs (COGEPOMI), composé des différentes parties prenantes régionales, a à sa charge la mission de définir les sites favorables au repeuplement. Les sources de mortalité (activité de pêche, pollution, barrages hydroélectriques...), la densité d’anguilles présentes et les critères de croissance dans le milieu sont les facteurs pris en compte dans le choix des sites.

Le protocole

Pour encadrer les porteurs de projets, un protocole rédigé par le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN) et l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) définit les conditions de prélèvement, de stockage, de transport, de déversement et de suivis scientifiques du programme de repeuplement français. Avant chaque opération de déversement des analyses sur la qualité sanitaire des civelles assurent la conformité avec les obligations du protocole. Ce document définit également les conditions du suivi scientifique afin d’estimer la contribution de l’action de repeuplement au soutien de la population locale.

Le comité de sélection

Afin de s’assurer que les projets déposés soient conformes avec les objectifs nationaux et européens, un comité de sélection se réunit pour émettre un avis sur chaque dossier. Il est composé de la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA), de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB), de l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) territorialement concernée.